La garantie décennale, aussi appelée Assurance Responsabilité Décennale garantit la réparation des dommages qui peuvent résulter d’un vice caché sur du gros œuvre, après réception des travaux. On l’appelle « décennale » car elle est valable 10 ans.Gros point fort, elle couvre les dommages sur votre construction sans attendre une décision de justice.Par exemple, la garantie décennale peut intervenir pour :des fissures importantes apparaissent sur les murs extérieurs d’un pavillon dont vous avez assuré la construction s’il a été déterminé que ces fissures infiltrantes sont dues à des fondations déficientes ou inadaptées à la nature du sol ; suite à un mauvais scellement ou fixation des garde-corps, des balcons d’un immeuble sont un danger pour la sécurité des habitants. Qui doit souscrire à la garantie décennale ? Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance. En souscrivant une garantie décennale, le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage à l’égard du futur propriétaire (en général le maître d’ouvrage) mais aussi à l’égard des prochains propriétaires en cas de revente du bien. En parallèle, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire le client du constructeur) doit lui aussi, souscrire une assurance : l’assurance Dommages Ouvrage. Elle intervient en préfinancement des dommages de nature décennale et permet le remboursement et l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables comme un effondrement dû à un vice de construction ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné comme une fissure importante. En bref, le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol : c’est le « gros ouvrage » qui est concerné c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture mais aussi certains équipements comme une pompe à chaleur si le dysfonctionnement affecte le bien dans son ensemble, impropre à sa destination. Sachez qu’avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif de son contrat d’assurance Garantie décennale.
Garantie décennale : comment obtenir le meilleur contrat ?
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